Le chef d’établissement ne relève pas de la convention collective SEP mais du statut du chef d’établissement que vous trouverez ici.
A ce titre aucune fiche de poste, fiche de classification ou encore planning ne sont à établir.
Conformément à la procédure prévue dans les statuts de l’enseignement catholique, le chef d’établissement est nommé dans un établissement par la tutelle de l’établissement. Suite à cette nomination, un contrat de travail et une délégation de pouvoir doivent être formalisés.
Contrat de travail
Le contrat de travail d’un chef d’établissement est un document qui doit être :
- Etabli en 3 exemplaires, la tutelle, le président d’OGEC et le chef d’établissement étant parties au contrat,
- Signé par le président d’OGEC et le chef d’établissement avant d’être envoyé à la tutelle pour signature.
A ce contrat, un avenant financier doit nécessairement être joint. C’est dans ce document que sont mentionnés les éléments composant la rémunération du chef d’établissement. Cette rémunération est en lien avec les missions que lui a confié la tutelle. A ce titre, elle a donc été discutée avec le délégué de tutelle et doit tenir compte des éléments complémentaires éventuellement prévu par la tutelle.
- Modèle de contrat de travail
- Avenant financier
- Aide au calcul de la rémunération du chef d’établissement
Lorsque le chef d’établissement est chef d’établissement de plusieurs établissements ne constituant pas un ensemble scolaire, une convention de mise à disposition doit être signée entre les OGEC concernés. Un avenant au contrat de travail du chef d’établissement doit également être signé selon les mêmes modalités que le contrat initial.
Cotisations sociales
> Un salarié multi-employeur
Un chef d’établissement est salarié de l’OGEC mais également enseignant. A ce titre il a également comme employeur l’Etat. Dès lors les deux employeurs vont payer des cotisations sociales.
L’URSSAF précise alors que :
« Le salarié à employeurs multiples dont la rémunération globale dépasse le plafond mensuel (3428€ en 2020) peut se voir appliquer une répartition du plafond entre ses différents employeurs.
Le plafond est réduit par chaque employeur au prorata de la rémunération versée par rapport à la rémunération totale (tous employeurs confondus). Pour ce faire, le salarié est tenu de faire connaître à chaque employeur le total des rémunérations reçues. Pour éviter un double paiement des cotisations plafonnées, il convient de proratiser ses cotisations ».
Il est donc important de proratiser les cotisations du chef d’établissement le cas échéant afin d’éviter qu’il ne les paye deux fois, les remboursements étant compliqués à obtenir.
> La réduction Fillon
La réduction générale de cotisation, anciennement « réduction Fillon » concerne les salariés rémunérés jusqu’à 1,6 SMIC. A ce titre, des chefs d’établissements peuvent en bénéficier. Toutefois depuis quelques années, le nombre de redressements opérés par l’URSSAF à ce sujet augmente.
Ainsi lors de l’embauche du chef d’établissement, il convient de choisir d’appliquer ou non cette réduction.
Délégation de pouvoirs
Le Conseil d’Administration de l’OGEC convoque une réunion au plus tôt, en portant à l’ordre du jour le vote de la délégation de pouvoirs au nouveau Chef d’établissement, indispensable à l’exercice de ses fonctions, suite à sa nomination par la Tutelle.
Cette délégation est indissociable de son contrat de travail, et il est nécessaire qu’elle soit mentionnée dans le PV de ce CA.
Nous soulignons que la délégation de pouvoir dont nous parlons ici concerne tout ce qui relève des compétences de l’OGEC : la gestion du personnel non enseignant, les achats, les comptes, pour ne citer que celles-ci. Pour chacun de ces points, l’OGEC doit définir les seuils de délégation.
Une telle délégation de pouvoir doit être votée par le CA et signée pour chaque Chef d’établissement- y compris pour les contrats temporaires (remplacement d’un congé maladie ou maternité du chef d’établissement titulaire, par exemple) – et en complément de la délégation de pouvoir du rectorat.
Modèles de délibération , convocation du CA et PV de CA concernant la délégation de pouvoirs au Chef d’Etablissement
