Pour rappel , l’OGEC a des obligations de transparence concernant la transmission des éléments liés à la vie associative et portant sur la modification des administrateurs ou des statuts , l’établissement des comptes et les tarifs en lien avec le règlement financier de l’établissement  .

Les comptes annuels :

L’Ogec se doit d’établir chaque année, un bilan , un compte de résultat et une annexe comptable , conformément à vos statuts d’Ogec qui mentionne  » il est tenu une comptabilité conforme à la législation en vigueur et au plan comptable de l’Enseignement privé… »

Ces comptes annuels sont :

• arrêtés par un Conseil d’Administration de l’Ogec  dans un délai au minima de 15 jours avant la date de l’AG,
• approuvés par l’AG de l’Ogec

L’article R442-18 du Code de l’éducation oblige les établissements scolaires sous contrat d’association à adresser au directeur départemental des finances publiques les comptes de résultats de l’exercice écoulé, dans les 3 mois qui suivent la clôture des comptes. L’AGO étant compétente pour valider les comptes de l’Ogec (article 19 des statuts type), et ces mêmes comptes étant arrêtés le 31 août, il convient de la tenir en novembre.

•  et intégré dans Isigestion pour l’établissement des tableaux de bord de gestion Indices.

Le règlement ANC 2018-06  s’applique a tout organisme non lucratif qui est tenu d’établir des comptes annuels. Pour les Ogec cette règlementation s’applique pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020.

Vous souhaitez être accompagné pour établir ces comptes annuels , contactez nous