Les OGEC perçoivent des fonds en provenance de l’Etat et des collectivités territoriales et à ce titre la loi a prévu un droit de contrôle du Trésorier Payeur Général (décret n° 61-246 du 15 Mars 1961-loi DEBRE relatif au contrôle financier et administratif des établissements d’enseignement privé sous contrat).
Pour tout comprendre , consulter le webinar :
https://www.fnogec.org/communication/webinars/replay-supports-de-presentation/26-nov.-2024-comprendre-et-adopter-les-enjeux-de-transparence-financiere-pour-assurer-une-gestion-conforme
Les Ogec ont l’obligation de transmettre les comptes de résultats de l’exercice écoulé dans les trois mois de la clôture ou après l’AG d’approbation des comptes à la DRFP : ce sont précisément les états de synthèse GS-CFRR et GS-CFRA qu’il convient d’envoyer pour satisfaire à cette obligation et non pas les comptes annuels de l’Ogec.
Afin d’établir ces documents , nous vous proposons le fichier Excel ci-dessous commenté des comptes comptables à prendre en compte pour chacune des lignes composants ce tableau.
S’agissant d’un compte de résultat des comptes de gestion scolaire uniquement, les comptes de gestion patrimonial qui concernent :
– la gestion de la vie associative de l’OGEC (dons hors gestion scolaire, action de solidarité…),
– la gestion financière(charges et produits financiers) ,
– la gestion des immeubles (entretien, taxes foncières, dotations aux amortissements…)
ne sont pas à retenir .
Remplissez ces tableaux avec attention. En l’absence de comptabilité analytique, nous vous invitons à utiliser la matrice excel ci dessous.
Adresse d’envoi des tableaux renseignés
Pour le Rhône :
Direction Régionale des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône
Mission Départementale d’Audit
3, rue de la charité – 69268 Lyon Cedex 02
Pour la Loire :
TG de la Loire – Service CEPL
11, rue Mi-Carême – 42 000 Saint Etienne
