Un Ogec peut recevoir des dons
Les OGEC poursuivent un but éducatif et d’enseignement, de ce fait ils entrent dans la catégorie des organismes d’intérêt général au sens des articles 200-2 et 238 bis du Code général des impôts. La procédure du rescrit fiscal permet de s’assurer de cette qualité auprès du centre départemental des impôts voir ci après la procédure du rescrit fiscal, ainsi que le formulaire adapté .
DOCUMENTS UTILES
Dons perçus par l’OGEC : obligation déclarative
La loi votée en août 2021 confortant le respect des principes de la République a renforcé les obligations des associations d’intérêt général émettant des reçus fiscaux en contrepartie des dons reçus.
Désormais, elles doivent en premier lieu effectuer une déclaration annuelle mentionnant le montant cumulé des dons collectés et le nombre de reçus fiscaux délivrés.
Cette déclaration est à effectuer par deux moyens :
• Si l’association a des obligations fiscales (liées à la perception de revenus patrimoniaux) : à l’aide du formulaire CERFA 2070 (rubrique Dons en page 1).
• Si l’association n’a pas d’obligation fiscale : à l’aide d’un formulaire en ligne.
Il convient donc de procéder à la déclaration du montant global des dons perçus en 2022-2023 au plus tard le 30/11/2023.
Attention : L’appel à la générosité doit être clairement présenté comme un appel au don et non comme un complément de contributions des familles et par conséquent faire l’objet d’un paiement distinct des contributions familiales, et à l’initiative des familles (pas de prélèvement automatique)
